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FACTURATIONRemboursement et droit de rétractation
Ce que nos conditions générales prévoient, dans quels cas une location est remboursée, et comment déposer une demande.
Cette page explique les CGV, elle ne les remplace pas. En cas d'écart, ce sont les conditions générales de vente qui font foi ; le PDF d'origine reste consultable.
Version des CGV résumée ici : 11 décembre 2017
Trois choses différentes portent le même nom de remboursement. Les CGV les traitent séparément, avec des délais et des formes qui ne se ressemblent pas.
Service pas encore en place
Sept jours pour vous rétracter, tant que le serveur n'est pas mis à disposition.
Conditions d'accès perdues
Vous ne remplissez plus les conditions d'âge ou de licence, sans que ce soit de votre fait.
Délai prévu au contrat
Les sommes versées sont remboursées dans les trente jours suivant la réception de l'avis.
Le droit de rétractation
Le service n'est pas encore en place. Vous disposez de sept jours pour vous rétracter. Les CGV citent un problème survenu pendant l'installation, une pré-commande, ou un règlement par chèque ou par virement bancaire, c'est-à-dire un paiement qui n'est pas encaissé sur-le-champ.
Le service est en place. Le droit de rétractation cesse à compter de la date et de l'heure de fourniture du service. Un paiement par carte bancaire, par PayPal ou par Paysafecard déclenche une mise en place instantanée : dans les faits, la fenêtre se referme dès la commande.
La demande s'effectue par message au service support. Elle ouvre droit au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis. Une demande qui ne respecte pas le délai légal ou la forme prévue n'est pas prise en considération. Cas à part : les codes Allopass déjà saisis ne sont pas remboursables, ils ouvrent droit à un avoir sur le site.
Le remboursement au prorata
En souscrivant, vous certifiez remplir les conditions d'accès au service, en particulier les conditions d'âge et de licence. Si vous cessez de les remplir, quelle qu'en soit la raison, vous devez arrêter immédiatement d'utiliser le serveur.
Si, et seulement si, cette raison n'est pas de votre fait, les CGV ouvrent un remboursement de la location au prorata de la période restant à courir jusqu'à son terme. La demande doit partir dans les 48 heures suivant l'apparition de ce fait nouveau, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'attention du service Clients, à l'adresse du siège social : Starlancer S.R.L., Aleea Privighetorilor 86P, Bloc D, 014031 Bucarest, Roumanie. Cette adresse figure aussi sur nos mentions légales.
Ce que les CGV ne remboursent pas
- Une location déjà mise à disposition, lorsque le moyen de paiement a déclenché l'installation immédiate.
- Les codes Allopass déjà entrés, qui donnent droit à un avoir et non à un versement.
- Le temps restant lorsque vous arrêtez de votre propre initiative : la résiliation est automatique et intervient à la fin de la dernière période payée.
- Une location résiliée ou suspendue pour manquement aux obligations du contrat, sans préavis ni indemnité.
- Les interruptions liées à une maintenance ou à une mise à jour de nos services.
- Le non-renouvellement d'une formule gratuite, qui dépend des stocks disponibles.
Paiement, échéance et prix
Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire, PayPal, Paysafecard, audiotel ou SMS via Allopass. Des frais de transaction restent à votre charge selon le moyen choisi, et les montants finaux sont affichés avant le règlement. Une facture impayée ou en retard entraîne la rupture automatique du contrat et l'interruption du service.
Un changement de prix vous est annoncé trente jours à l'avance. Le prix d'une prestation payée d'avance reste garanti pour la période concernée.
Déposer une demande
Tout commence par un ticket, depuis votre espace client, en français. C'est la forme retenue par les CGV pour la rétractation, et elle laisse une trace datée.
- Ouvrez un ticket dans votre espace client
Connectez-vous, ouvrez le support et créez un ticket. Dites dès le titre s'il s'agit d'une rétractation ou d'un prorata : les deux ne suivent pas le même chemin.
- Identifiez la location concernée
Le nom du serveur, l'offre souscrite, la date de commande et le moyen de paiement. Ces quatre éléments permettent de rattacher la demande à la bonne commande.
- Donnez le motif, avec sa date
Pour une rétractation, indiquez que le service n'a pas été mis en place. Pour un prorata, décrivez le fait nouveau et le jour où il est apparu : c'est lui qui fait courir le délai de 48 heures.
- Doublez par courrier quand le cas l'exige
Le prorata est prévu par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social. Le ticket ouvre le dossier, la lettre reste la forme demandée par les CGV.
- Nous vérifions, puis nous répondons
Nous regardons la date de mise à disposition, le moyen de paiement et le délai écoulé. La réponse arrive dans le ticket. Une rétractation recevable est remboursée sous trente jours, sauf pour les codes Allopass.
Une demande hors délai ou hors forme n'est pas prise en considération : rétractation par le service support, prorata par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.
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Pour comparer deux formules, voyez la page nos offres : les caractéristiques du serveur et la durée de location se changent au renouvellement.
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